Crédit d'impôt - Services à la Personne
Précisions sur l'éligibilité des prestations au crédit d'impôt
Nous recevons régulièrement des demandes concernant la possibilité d’effectuer des dépannages à distance (télé-assistance ou prise de main à distance). Par souci de transparence et pour garantir la sécurité d’un crédit d’impôt de 50 % sur nos prestations d’assistance informatique, conformément à la réglementation relative aux Services à la Personne (SAP), nous tenons à vous apporter les précisions suivantes :
• Le cadre légal :
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, la loi française (Code du travail, art. L7231-1) impose que la prestation soit réalisée physiquement au domicile du particulier.
• La vente de matériel :
N’est pas éligible au crédit d’impôt, qu’il s’agisse d’un ordinateur complet, d’un accessoire ou d’un composant.
Il en est de même pour les travaux réalisés en atelier.
• Les interventions à distance :
Bien que techniquement possibles, les interventions réalisées exclusivement par téléphone ou via Internet sont strictement exclues du dispositif fiscal par l’administration.
• Notre engagement :
Afin de vous garantir le bénéfice systématique de la déduction de 50 %, nous privilégions l’intervention à domicile. Cela nous permet de valider la conformité de votre attestation fiscale et de vous assurer un service complet en votre présence.
• Attestation fiscale :
Elle vous sera envoyée dans le courant du mois de mars de l’année suivante (année N+1) pour l’année civile écoulée.
Ce document sert à justifier les dépenses auprès de l’administration fiscale et vous permet de bénéficier du crédit d’impôt de 50 % sur les sommes engagées, dans la limite des plafonds réglementaires : 3000 € par an et par foyer fiscal (soit un crédit d’impôt maximum de 1500 €).
• En résumé :
Une intervention à distance ou une vente de matériel ne pourra pas vous être facturée sous le régime « Service à la Personne », et ne vous fera pas bénéficier du crédit d’impôt.
En nous déplaçant chez vous, nous sécurisons votre remboursement d’impôt tout en assurant une qualité de service optimale.
Nous restons à votre entière disposition pour toute question complémentaire sur le fonctionnement de vos avantages fiscaux.